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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00934_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais repris à l'article D. 312-3 du même code,
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01922_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la décision contestée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et l. 211-5 du code des relations entre le public et
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.()".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00025_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01505_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 portant approbation du CCAG Travaux ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02372_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04281_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03240_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L.211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le préfet n'a pas motivé son refus de titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01731_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En troisième lieu, si l'Etat n'a pas vocation à être régi par les dispositions des articles 1130 du code civil, qui portent sur l'erreur, le dol et la violence, et les dispositions de l'article 2293 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01044_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision en litige est entachée d'erreurs de fait et de droit au regard de l'article L. 612-20 4° bis du code
Source officiellePage 41 sur 153