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Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

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Aux termes de l'article L. 1251-35 du même code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant

En ce qui concerne l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-35, R431-36 et R. 431-10 du Code de l'urbanisme 6.

insuffisamment motivé, en violation de l’article L. 9 du même code, de ce que ni le troisième alinéa de l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce : 5.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme : « La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, (…) ; / b) La localisation et la superficie du ou des

Aux termes du 2° de l'article 1 de l'arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37

Aux termes de l'article R. 752-35 du même code : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen,

- il ne ressort ni de l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial ni d'aucune pièce du dossier que les membres de cette commission ont été convoqués conformément aux dispositions de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

Aux termes de l'article R. 752-35 du même code : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen,

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

R. 732-35 et R. 732-36 du code de commerce ; - la CNAC aurait dû rejeter la nouvelle demande du pétitionnaire en vertu des dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce ; - le dossier

En premier lieu, aux termes de l’article R. 752-35 du code de commerce : « La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres

procédure dès lors qu'à défaut de justificatifs, il n'apparaît pas que les règles de convocation et de bonne information des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial prévus aux articles

Aux termes de l'article L. 752 35 du code de commerce : " La Commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout