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Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00252_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2333-55 de ce code : « Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Par suite, la malfaçon du ferraillage du chevêtre en acier ne peut être considérée comme imprévue ou imprévisible au sens des stipulations de l'article 3.4.6 du CCAP et le coût supplémentaire en résultant

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01039_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Aux termes,enfin, de l’article R. 474-1 de ce code : « I. - Lorsqu'un usager adresse par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information en application du présent livre :

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03831_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 1754 du même code : " () V. - () 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03083_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

En second lieu, il résulte des termes mêmes du dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation que l'autorisation prévue par l'article L. 631-7 du même code n'est

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01692_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01694_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01695_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00061_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Article 3 : La commune de Servian versera une somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00657_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui n'est pas la partie

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01816_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02801_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Les parties ont été informées, par courrier du 14 juin 2023, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02790_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

en l'espèce, sans remettre en cause les éléments ainsi déclarés, après avoir regardé les immobilisations comme présentant un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02137_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

A C ne saurait être regardé comme ayant eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, des stupéfiants saisis à son domicile et dans son

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00146_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 4 du même décret : « Lorsqu'un agent contractuel est recruté dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05349_20250430

Admin. Appel