CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur, comme sollicité

Source officielle

Page 41 sur 64

← Précédent Suivant →

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02190_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03235_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

pour en connaître, comme l'a jugé à juste titre le tribunal. 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03079_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00004_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

à ces prélèvements mentionnée à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles dont le produit était affecté à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 4.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02897_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 16.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01763_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail : 7.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03251_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de cette société

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04079_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

1235-13 du Code du travail () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02742_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge une somme à verser à la société Pilliot Assurances en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02174_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00679_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Article 3 : Les conclusions de la SCI de la Plaine 51 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02200_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

Vu : - vu le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA00337_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21570_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00590_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00588_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01279_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01162_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d'une

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00470_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées à son encontre sur ce fondement.

Source officielle

1 280 résultats pour « article L 1243-4 du code du travail »

1 280 résultats pour « article L 1243-4 du code du travail »