L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

En deuxième lieu, selon l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 153-8 du même code, le plan local d'urbanisme

1343-2 du code civil.

connaissance de l'employeur le 14 mai 2019 au plus tard et étaient prescrits, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, lorsqu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 1464 C du code général des impôts : " I. - L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et

Par ailleurs, le délai prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail commence à courir lorsque l’employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au

pas les dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, que sur les STECAL, qui ne répondent pas aux dispositions de l'article L. 151-13 ; - le document d'urbanisme en litige identifie en

Toutefois et ainsi qu'il a été dit aux points 79 et 86, les dispositions de l'article 6.2 du CCAP ne sauraient être interprétées comme signifiant que le délai de préparation pourrait commencer à courir

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, en ce compris les droits de plaidoirie à hauteur de 13 euros.

contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la délibération

Ces sommes, versées en rémunération de droits d'auteur au sens du b. du I de l'article 182 B du code général des impôts, étaient, dès lors, passibles de la retenue à la source prévue par ce texte. 6.

La capitalisation des intérêts a été ordonnée au bénéfice de ces trois sociétés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil aux termes duquel : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année

La capitalisation des intérêts a été ordonnée au bénéfice de ces trois sociétés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil aux termes duquel : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année