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au délai de dé art volontaire révues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français révues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

432-4 du code pénal et [qu'ils] devront faire l'objet d'un signalement par l'instance et ce, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République " ; - de condamner

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02262_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 256 du code général des im ôts : « I. – Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les restations de services effectuées à titre onéreux ar un assujetti

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22371_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02175_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

A... une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01501_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

L'article D. 2192-35 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 16.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02754_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02479_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00361_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Le I. de l'article 256 du code général des impôts dispose que : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01503_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03893_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Sur la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général des impôts : 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05429_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02853_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

dossiers des deux permis modificatifs sont incomplets, eu égard aux articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, et le projet objet des permis modificatifs méconnaît l'article R. 111-2 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00303_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

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