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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02370_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté dans toutes ses branches. 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02760_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Selon l'article R. 425-9 du même code : " Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs.
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00940_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01921_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05552_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique : - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics alors applicables qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01775_20250204
4 février 2025
4 février 2025
1498 du code général des impôts et de l'article 310 Q de l'annexe II au code.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00991_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00997_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 141-1 du code de la voirie routière.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03769_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 139 à 141-1 du code de procédure pénale, de l'erreur de droit de l'erreur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
dommageables pour l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
145 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01340_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00218_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation () ".
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