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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01162_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01250_20251202
2 décembre 2025
L. 421-1 du ceseda, de l’article L. 5521-2 du code du travail et de l’article 3 de l’accord franco-marocain ; - l’administration ne peut pas davantage opposer au requérant un non-respect des conditions
2ème chambre
DCA_21TL03251_20220705
5 juillet 2022
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24TL01279_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00340_20231107
7 novembre 2023
L. 411-2 du code de l'environnement et l'article 12.4 de la directive " Habitats " ; l'esturgeon est une espèce de l'annexe IV de la directive Habitats (espèces animales et végétales présentant un intérêt
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
DÉCIDE : Article 1er : La décharge de l'obligation de payer prononcée au bénéfice de la société Schindler par l'article 1er du jugement n° 2004328 du 28 mars 2023 du tribunal administratif de Grenoble
1ère chambre
DCA_22TL00437_20221122
22 novembre 2022
L'article L. 121-3 du même code dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° et 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00908_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de son article 3-15 : « I.
6ème chambre
DCA_23NT02023_20231124
24 novembre 2023
Une demande de prise en charge a été formulée auprès des autorités portugaises le 16 mars 2023 en application de l'article 12.4 du règlement (UE) n°604/2013.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00708_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01699_20250122
22 janvier 2025
112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique () ". 3.
DCA_21PA05002_20230608
8 juin 2023
par l'article 4 de ce jugement.
DCA_20LY00266_20220505
5 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Primius Lab est rejetée.
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 ".
DCA_21PA00044_20230210
10 février 2023
Article 2 : La Nouvelle-Calédonie versera à la province des Iles Loyauté une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24NC01311_20250220
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DCA_24NT00259_20250131
31 janvier 2025
5 de la convention de subvention, ni celles de l'article 9 ; - la modification en cause n'a entraîné aucun changement substantiel au sens de l'article 71 du règlement européen n° 1303/2013 dès lors
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01111_20230303
3 mars 2023
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1903535 du tribunal administratif de Toulon du 24 février 2022 est annulé. Article 2 : Le demande présentée par M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02610_20221109
9 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête du groupe hospitalier Nord Vienne est rejetée.
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