de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 733 001,85 euros correspondant aux indemnités d'assurance

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros correspondant aux indemnités d'assurance

de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 543 737,20 euros correspondant aux indemnités d'assurance

Aux termes du dernier alinéa de l'article 15 de cette convention : " Par ailleurs, toute mission demandée par le CRRA [(centre de réception et de régulation des appels)] non remboursable par l'assurance

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

DECIDE : Article 1er : L'intervention de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée (Groupama Méditerranée) est admise.

A au titre des désordres affectant l'immeuble objet du litige ; 4°) en tout état de cause, de condamner la Société Générale à garantir la RATP de toutes condamnations ; 5°) de mettre à la charge de

Ils sont donc, par voie de conséquence, affiliés obligatoirement, au titre de leur activité aux assurances sociales du régime général. 9.

Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne par la voie de l'appel incident : 21.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

équivalentes de 163 trimestres lui permettant d'obtenir une pension de retraite du régime général à taux plein, soit à ce qu'il ait atteint l'âge de 65 ans. 4.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Il a précisé dans son ordonnance que la société Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) était mise hors de cause en sa qualité d'assureur de la Sogea Est BTP et que la

, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 4.

Interpellé le 16 octobre 2023 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, il a fait l'objet, le 17 octobre 2023, d'un arrêté par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter