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En troisième et dernier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de

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et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si un immeuble

l’arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Brunstatt-Didenheim a sursis à statuer sur la demande de permis de construire qu’elle a présentée en vue de la construction d’un immeuble

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commune ; il entraine une perte financière importante pour la commune ; - il existe d'autres lieux sur le territoire communal propices à l'accueil d'un établissement pour personnes âgées, sans porter atteinte

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