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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01609_20230425
25 avril 2023
. / () / Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles
DCA_21BX02548_20231109
9 novembre 2023
des congés de maladie () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l' article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02209_20231114
14 novembre 2023
. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
5ème chambre
DCA_21VE01893_20240118
18 janvier 2024
d'exercer ses fonctions () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00301_20240213
13 février 2024
Tu n'avais rien à faire là " et que, revenu dans le véhicule de service, il a donné un violent coup de volant pour se garer, ce qui a provoqué une blessure à la tête et à l'oreille de sa collègue assise
DCA_22BX00424_20230918
18 septembre 2023
délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité () L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code, sous réserve que ses blessures
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02196_20221012
12 octobre 2022
d'exercer ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures
6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires () Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00100_20230216
16 février 2023
contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03907_20230505
5 mai 2023
les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures
DCA_21MA03907_20240513
13 mai 2024
DCA_21MA04640_20230602
2 juin 2023
d'exercer ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l'exception des blessures
DCA_21NC00401_20231221
21 décembre 2023
6ème Chambre
DCA_21PA03828_20221122
22 novembre 2022
Mme A, professeur des écoles en E, a, à la suite d'une blessure à son genou gauche survenue pendant des vacances en décembre 2018, demandé à la ministre de l'éducation de la E, par lettre du 16 avril 2019
2ème chambre
DCA_21TL03046_20231010
10 octobre 2023
bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00153_20260127
27 janvier 2026
. / Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui entraîne la nécessité
DCA_23NC00886_20251014
14 octobre 2025
Il est aussi établi que, lors d’une intervention des pompiers, Mme B... a menotté brutalement un administré récalcitrant lui causant des blessures aux poignets qui auraient pu être évitées.
DCA_22NC01223_20250422
22 avril 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01846_20240123
23 janvier 2024
l'article 37-17 du même décret dispose que : " () Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure
DCA_24BX00255_20251211
11 décembre 2025
. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies
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