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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00415_20220512
12 mai 2022
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".
5ème Chambre
DCA_21PA04289_20230607
7 juin 2023
Un salarié d'une autre société domiciliée dans les mêmes locaux lui a alors indiqué que la société Bati MJ avait entamé une procédure de liquidation judiciaire.
2ème Chambre
DCA_22VE00349_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 131-7 du même code dans sa version applicable : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales
1ère Chambre
DCA_24VE01110_20260507
7 mai 2026
à Courbevoie, présentés au cours de la vérification de comptabilité, confèrent aux locaux situés en sous-sol un caractère accessoire aux locaux de bureaux, la SNC GYPARK n’a fourni à l’appui de sa requête
1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
J était associé et dirigeant, aurait été menée dans les locaux du conseil de cette société est sans incidence dans la présente instance. Par suite, le moyen doit être écarté. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
particuliers des architectures à l'ancienne au sens de l'article UA 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, lesquels doivent être conservés à l'identique, le projet du syndicat
DCA_24MA01467_20250605
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
Cet arrêté a emporté mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Marseille avec ces travaux. Par un recours du 17 mai 2018, M.
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
où sont organisées les activités de loisirs et les activités à caractère confessionnel proposées sans alternative ; enfin, le Centre de Loisirs ChnéOr est fréquenté exclusivement par les membres d'une
6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
Le quartier Joie-Carnot correspond à la zone UGa du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Fleury-les-Aubrais.
4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 21 octobre 2021, le conseil municipal de Sabran (Gard) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
pompe : elle est fondée à obtenir une indemnité de 3 239,95 euros hors taxes au titre de la réalisation d'une sous-station en chaud au sein du local pompe afin de maintenir le chauffage dans les locaux
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
que : - les premiers juges ont statué ultra-petita dès lors qu'ils ont prononcé l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2021 en retenant la méconnaissance de l'article UGF 11.5 du règlement du plan local
DCA_24NT01970_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - les terrains et bâtiments destinés à l'activité n'excédant pas un montant de 500 000 euros ne revêtent pas un caractère industriel en application de l'article 1500 du code général
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03152_20250923
23 septembre 2025
de plus de 10 m3 ; - le tribunal a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 6 du règlement local d'urbanisme dès lors que la voie bordant la limite nord est
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation des accès au Pont de fer et de réaménagement urbain sur le territoire descommunes de Bressolles et Moulins, portant mise en compatibilité des plans locaux
8ème chambre
DCA_21PA04012_20220630
30 juin 2022
autorité, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
pour effet de revêtir un caractère réglementaire qui s’imposerait, dans un rapport de conformité, aux projets de construction ou d’aménagement.
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ; - le permis de construire méconnaît l'article 8 des dispositions générales du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants en violation de l'article III UB11 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article III UB11 du plan local
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