En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

% en cas de manquement délibéré () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ".

de l'imposition. ".

impositions au titre des années 2021 et 2022.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : () c.

part, une amende pour non-déclaration d'un compte détenu à l'étranger sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

Dahia, d’une part, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les recettes non comptabilisées ne figurant ni en réserve ni au capital de la société en 2020 imposées sur le fondement du 1° de

D'une part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le

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Dans ce cas, l'impôt argentin n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt

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Par un jugement no 2102749 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d’instance, a réduit les bases imposables

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur

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