et ne revêtent dès lors pas un caractère occulte ; il en va ainsi dès lors qu’il est amené à se rendre très régulièrement en Ile-de-France pour les besoins de son entreprise ; - il a, par erreur, déduit

retenue en l'absence de précision du texte sur lequel elle repose ; - si cette substitution de base légale devait être retenue, la rectification est éligible à la réduction forfaitaire de 10 % et il devrait

l'environnement et des mesures de réduction de ces incidences, en méconnaissance des articles L. 104-4, L. 104-5 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation ne justifie pas le choix

des menuiseries ainsi que des teintes de l'enduit et des portes d'entrée et de garage, décrites avec une certaine précision par la notice.

; il en est de même de la prise en compte du trafic induit par l'exploitation ; - le fonctionnement de l'installation en cas d'inondation n'est pas davantage explicité ; - les raisons du choix du

Enfin, il n'est pas établi que cette zone constituerait un territoire de chasse privilégié pour la colonie de chiroptères établie sous le pont du Larivot abritant deux espèces de Pteronotus.

En vertu du même I, l'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.

Elle comporte, dans sa partie D, un paragraphe 2.2 sur la ressource en eau qui décrit le dispositif de gestion et de traitement des eaux pluviales et qui précise que les eaux issues du bassin versant n

enquête publique et ne peut être invoqué seulement en phase de décision par la préfecture, ce qui entache en tout état de cause la procédure d’un vice ; - l’arrêté de rejet méconnait l’autorité de la chose

Le choix du site d'implantation des machines, sur un relief en bordure de crête accompagnant l'orientation nord-sud du Puy Péret, atténuera, en outre, un éventuel effet d'encerclement.

procédure de régularisation, rompant l'égalité de traitement des candidats, le principe de transparence de la mise en concurrence et manifestant sa volonté de favoriser le futur délégataire ; - le choix

Il en résulte que, alors même que la décision de ne plus rétribuer ses dirigeants constituerait, ainsi que le fait valoir le service, une décision de gestion opposable, le choix de la société Kerac de

B, qui a déclaré détenir trois armes et les munitions de catégorie C telles qu'elles sont décrites, s'est signalé le 20 mai 2008 pour des faits de vol sans violence en réunion, le 28 août 2014 pour des

doit exposer, tant pour se loger à proximité du lieu de son travail que pour effectuer périodiquement les trajets entre l'une et l'autre localités, dès lors que la double résidence ne résulte pas d'un choix

que : - l'avis du conseil médical est insuffisamment motivé ; - le lien de causalité entre l'accident de service du 17 décembre 2020 et, d’une part, le blocage du genou gauche et, d’autre part, le choc

ressort également que « l’insuffisance du patient, permettant aux surrénales de fonctionner suffisamment sous dépendance d’une sur-stimulation par l’hypophyse, est une entité rare, moins de 10 cas décrits

A, né en 1961, engagé dans l'armée de l'air en 1980, a notamment exercé une activité de pilote de chasse et détenait le grade de lieutenant-colonel lors de sa radiation des cadres le 3 décembre 2018.

Au demeurant, quand bien même la circonstance opposée par le préfet que le divorce d'avec sa précédente épouse n'a été prononcé que postérieurement à son remariage avec Mme C D devrait être regardée comme

; - le règlement du PLUi n'est pas cohérent avec le rapport de présentation ; - le classement de la parcelle section AE n° 189 lui appartenant est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, et devrait

l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix