Il fait valoir que : – seule la responsabilité de la société Veolia peut être retenue ; – sa responsabilité ne peut être recherchée, dès lors qu’il a respecté les prescriptions du cahier des clauses

Cependant, il est toujours loisible à une partie de renoncer à se prévaloir d'une clause du contrat qui lui est favorable.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives

supposer que la faute soit imputable à la société Gepsa, elle devrait pour autant être exonérée de toute pénalité, dans la mesure où, en application des dispositions de l'article 21.6 du cahier des clauses

En second lieu, les dispositions de l’article 5 des clauses administratives particulières au contrat souscrit par la commune prévoient que :« La personne publique et le titulaire s’efforceront de régler

Sur la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre : 11.

Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de licenciement au motif que la clause, qui augmente sa durée annuelle du travail, constitue une modification

de grande instance de Cayenne a relevé que les " conditions particulières " de l'acte de vente du 29 février 1988 constituaient une condition résolutoire, a constaté le défaut d'exécution de cette clause

L'article 3 de l'acte d'engagement, qui constitue la pièce contractuelle prioritaire en application de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières commun aux différents lots du marché

2018 qui indique expressément que " en complément, vous trouverez, ci-joint, le nouveau marché passé aux frais et risque " ; Sur le mal-fondé de l'appel incident : - les termes du cahier des clauses

administratif de Toulon de condamner l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Peirin à lui payer la somme de 381 896,81 euros hors taxes sur le fondement de la responsabilité contractuelle

bonne réalisation de l'ouvrage et 19 268,22 euros, représentant 92 % des frais de décalage de planning et des frais fixes liés à l'allongement du chantier ; - s'agissant du lot n° 9, le cahier des clauses

Ainsi, la progressivité à laquelle fait référence la société requérante ne résulte pas expressément des stipulations contractuelles.

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales " prestations intellectuelles " (CCAG-PI) approuvé par arrêté du 16 septembre 2009, applicable auquel se réfère l'article 2.2.

de praticien hospitalier contractuel et il a également exercé en laboratoire de biologie médicale.

Aux termes de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun aux marchés de travaux conclus par la commune du Croisic pour la réhabilitation de la salle Jeanne d'Arc :

; la franchise de l'assurance au titre de la garantie décennale des constructeurs, fixée contractuellement à la somme de 15 245 euros, est opposable à la société requérante ; cette clause de franchise

administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2016, en application de la clause

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Par ailleurs, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat