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1 277 résultats pour « clause de réexpédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01617_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

moyens ; elle n'a commis aucune faute dans la réalisation du diagnostic G5 au sens de la norme NF P 94-500 dont l'objet est strictement limitatif, qui constitue une première approche des causes et remèdes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il a notamment été ainsi modélisé pour les différentes classes de vents, les risques de dépassements des seuils légaux.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03861_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Moins de 11 hectares de cette ZNIEFF, dont le classement est relatif à la protection de la moule perlière, se situent sur l’AEI.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02021_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Si la requérante indique avoir dû intervenir directement auprès du directeur de la direction des territoires de l'Isère afin d'accéder à la première classe de son grade, aucun élément du dossier ne permet

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. / II. - Les rédacteurs principaux de 2e classe et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01241_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Montpellier d'ordonner le paiement des indemnités légales inhérentes à l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le maire de Mireval-Lauragais l'a réintégré dans son emploi d'adjoint technique de 2ème classe

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01543_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Si le projet prévoit la construction de 108 logements d'une surface de 8 175, 08 m², répartis dans quatre bâtiments, la pétitionnaire soutient que l'emprise de ces bâtiments sur les terrains classés en

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Scolarisé au titre de l'année scolaire 2017-2018 en milieu ordinaire en classe de cours préparatoire au sein de l'école élémentaire de (Haute-Garonne), cet enfant a bénéficié, du fait de sa situation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00783_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aucune de ces clauses n'étaient imposées A la mise en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01392_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2020, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et demande de condamner M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01075_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... ne démontre pas une réelle intégration en France compte-tenu de son comportement délictuel répété et actuel ; l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé doit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02137_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En dépit des diligences exercées, à plusieurs reprises, entre 2008 et 2012, la CCPO a estimé que la société Ronzat et compagnie n'avait pas remédié aux malfaçons constatées et, le 19 septembre 2012, a

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

N2, et N11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Passa ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement en ce qu'il n'assure pas au titre des installations classées

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04700_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

conclut, avec certitude, que les carcinomes basocellulaires de Mme C sont en rapport exclusif avec des facteurs de risque associant une probable susceptibilité individuelle et des expositions solaires répétées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02118_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le document le plus ancien produit par l'intéressé date du 24 octobre 2008 et concerne son inscription en classe d'accueil dans un collège situé à Pantin

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00511_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03834_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Eu égard au caractère délibéré et répété, et à la gravité des manquements commis par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01640_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B, rédacteur principal de première classe, exerce depuis le 1er mai 2011 les fonctions de responsable du service des sports, auprès de la commune de Charleville-Mézières.

Source officielle

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