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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01617_20231107
7 novembre 2023
l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
moyens ; elle n'a commis aucune faute dans la réalisation du diagnostic G5 au sens de la norme NF P 94-500 dont l'objet est strictement limitatif, qui constitue une première approche des causes et remèdes
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
Il a notamment été ainsi modélisé pour les différentes classes de vents, les risques de dépassements des seuils légaux.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
Moins de 11 hectares de cette ZNIEFF, dont le classement est relatif à la protection de la moule perlière, se situent sur l’AEI.
DCA_24LY02021_20250619
Si la requérante indique avoir dû intervenir directement auprès du directeur de la direction des territoires de l'Isère afin d'accéder à la première classe de son grade, aucun élément du dossier ne permet
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. / II. - Les rédacteurs principaux de 2e classe et
2ème chambre
DCA_23TL01241_20250520
20 mai 2025
Montpellier d'ordonner le paiement des indemnités légales inhérentes à l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le maire de Mireval-Lauragais l'a réintégré dans son emploi d'adjoint technique de 2ème classe
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
Si le projet prévoit la construction de 108 logements d'une surface de 8 175, 08 m², répartis dans quatre bâtiments, la pétitionnaire soutient que l'emprise de ces bâtiments sur les terrains classés en
3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
Scolarisé au titre de l'année scolaire 2017-2018 en milieu ordinaire en classe de cours préparatoire au sein de l'école élémentaire de (Haute-Garonne), cet enfant a bénéficié, du fait de sa situation
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
Aucune de ces clauses n'étaient imposées A la mise en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables.
DCA_20TL01392_20220705
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2020, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et demande de condamner M.
DCA_25MA01075_20260115
15 janvier 2026
B... ne démontre pas une réelle intégration en France compte-tenu de son comportement délictuel répété et actuel ; l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé doit
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
En dépit des diligences exercées, à plusieurs reprises, entre 2008 et 2012, la CCPO a estimé que la société Ronzat et compagnie n'avait pas remédié aux malfaçons constatées et, le 19 septembre 2012, a
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
N2, et N11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Passa ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement en ce qu'il n'assure pas au titre des installations classées
DCA_20MA04700_20221018
18 octobre 2022
conclut, avec certitude, que les carcinomes basocellulaires de Mme C sont en rapport exclusif avec des facteurs de risque associant une probable susceptibilité individuelle et des expositions solaires répétées
DCA_23TL02118_20250213
13 février 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le document le plus ancien produit par l'intéressé date du 24 octobre 2008 et concerne son inscription en classe d'accueil dans un collège situé à Pantin
DCA_25BX00511_20250605
5 juin 2025
données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement
DCA_21MA03834_20230530
30 mai 2023
Eu égard au caractère délibéré et répété, et à la gravité des manquements commis par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
B, rédacteur principal de première classe, exerce depuis le 1er mai 2011 les fonctions de responsable du service des sports, auprès de la commune de Charleville-Mézières.
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