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1 802 résultats pour « communication écrite préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00993_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

. / L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00460_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par des décisions des 8 et 11 mai 2023, l’autorité consulaire française à J... a rejeté ces demandes au motif « du caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées pour justifier l’objet

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00806_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

B..., animateur territorial principal de première classe, était affecté au sein du service éducation de la commune du Robert.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01640_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

La requête et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02658_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

, à l'égard de laquelle elle est un tiers ; - cette dépense s'avère sans objet en l'absence de transfert de propriété ni d'intention de la commune d'acquérir cette assiette foncière ; - la commune

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00780_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Le rapport d'expertise établi par le docteur C conclut, d'une part, que la complication cutanée présentée par M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

La commune indique que " cette déclaration préalable tendait à regrouper les parcelles cadastrées AB 70, AB 72 et AB 284 en une emprise unique A, désormais parcelle AB 407, en détachant deux emprises D

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00109_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00132_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03083_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007 : « (…) L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00821_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00822_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01437_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

D, pour lui demander de fournir ses explications écrites dans un délai de six jours ouvrables sur les faits survenus le 20 mars 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00446_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Au demeurant, par un arrêté du 10 septembre 2020, le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Crocicchia, " la régularisation d'une voie communale ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00712_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

que les parties ont été en mesure de produire, et enfin, de la commune intention des parties s’agissant d’un « contrat verbal » pour les périodes non couvertes par les contrats écrits, que les relations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00175_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ne leur ont pas communiqué les pièces produites par Cap Atlantique dans un mémoire du 12 juin 2020, enregistré après

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20127_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le défaut de communication du mémoire de Mme A du 21 septembre 2021 n'a pas préjudicié aux droits des parties.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01748_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, et des mémoires enregistrés les 23 et 28 septembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société Sauvage, représentée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23390_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC01015_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit () ".

Source officielle

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