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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00993_20230411
11 avril 2023
. / L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section.
6ème chambre
DCA_25NT00460_20260224
24 février 2026
Par des décisions des 8 et 11 mai 2023, l’autorité consulaire française à J... a rejeté ces demandes au motif « du caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées pour justifier l’objet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00806_20260512
12 mai 2026
B..., animateur territorial principal de première classe, était affecté au sein du service éducation de la commune du Robert.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
La requête et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut qui n'a pas produit de mémoire.
4ème chambre
DCA_23NT02658_20250314
14 mars 2025
, à l'égard de laquelle elle est un tiers ; - cette dépense s'avère sans objet en l'absence de transfert de propriété ni d'intention de la commune d'acquérir cette assiette foncière ; - la commune
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00780_20250516
16 mai 2025
Le rapport d'expertise établi par le docteur C conclut, d'une part, que la complication cutanée présentée par M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
La commune indique que " cette déclaration préalable tendait à regrouper les parcelles cadastrées AB 70, AB 72 et AB 284 en une emprise unique A, désormais parcelle AB 407, en détachant deux emprises D
DCA_24PA00109_20240524
24 mai 2024
L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.
DCA_24PA00132_20240524
DCA_24PA03083_20251128
28 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007 : « (…) L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour
DCA_22NC00822_20250311
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
D, pour lui demander de fournir ses explications écrites dans un délai de six jours ouvrables sur les faits survenus le 20 mars 2019.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
Au demeurant, par un arrêté du 10 septembre 2020, le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Crocicchia, " la régularisation d'une voie communale ".
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
que les parties ont été en mesure de produire, et enfin, de la commune intention des parties s’agissant d’un « contrat verbal » pour les périodes non couvertes par les contrats écrits, que les relations
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ne leur ont pas communiqué les pièces produites par Cap Atlantique dans un mémoire du 12 juin 2020, enregistré après
3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le défaut de communication du mémoire de Mme A du 21 septembre 2021 n'a pas préjudicié aux droits des parties.
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, et des mémoires enregistrés les 23 et 28 septembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société Sauvage, représentée
1ère chambre
DCA_21TL23390_20231214
14 décembre 2023
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
5ème chambre
DCA_23NC01015_20231219
19 décembre 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit () ".
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