Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accorinvest a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 342

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société générale a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 678 363

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 262

Ce marché a été confié à un groupement dont le mandataire était la société Cetab Ingénierie.

pour frais de recouvrement n'est pas sérieusement contestable ; l'article 8.3 du CCAP prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée et l'article L. 2192-

D a alors utilisé la somme de 104 000 euros en sa possession pour payer, à hauteur de 24 000 euros, l'indemnité d'immobilisation contractuellement prévue avec les vendeurs.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon à lui payer la somme de 179 760 euros, assortie des intérêts au taux légal et

Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à Mme G une rente viagère annuelle de 3 501,44 euros.

de 154 608,78 euros qu'elle expose avoir versée pour indemniser les préjudices causés par son assuré, M.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

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familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

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de signature, ce qui ne permet pas de démontrer que la mise en recouvrement a été effectuée après l'achèvement du contrôle ; - cet avis ne lui a pas été régulièrement notifié à la dernière adresse connue

B à indemniser la commune et l'a condamnée solidairement avec M. B à payer 60 % des frais d'expertise.

Le lot « VRD terrassement gros œuvre » a été confié à la société Boisseau Maçonnerie. Les travaux du lot « équipement sportif » ont été confiés à la société MG Sports.

d'existence ouvrant droit à indemnisation, le tribunal a suffisamment motivé son jugement.

compter de la date de son éviction et de condamner l'établissement à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 100 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions