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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00576_20240208
8 février 2024
des critères objectifs entre les fonctionnaires recrutés avant et après 1990, exerçant le même travail, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération
ORCA_23NC00577_20240208
ORCA_23NC00578_20240208
ORCA_23NC00579_20240208
ORCA_23NC00580_20240208
ORCA_23NC00584_20240208
ORCA_23NC02829_20240208
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
A auraient porté sa rémunération à un niveau exagéré ni qu'ils n'auraient pas été mentionnés explicitement en comptabilité en méconnaissance de l'article 54 bis du code général des impôts ni que leur
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03201_20221122
22 novembre 2022
, des effets de la décision sur son armement, de la date du prononcé de la mesure par rapport aux faits qui la justifient, de son contexte d'intervention et de la perte de responsabilités et de rémunération
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa demande du 23 juillet 2021 de remise gracieuse et de décharge de l'obligation de payer la somme globale de 9 818,73 euros au titre d'indus de rémunération
7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
Alors que le jugement du 23 février 2021 du tribunal du travail de Nouméa compétent a qualifié le contrat de travail liant M.
3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
antérieures : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser, d'une part, une somme de 17 131,11 euros au titre de ses rémunérations
6ème Chambre
DCA_21PA00333_20220510
10 mai 2022
des étudiants s'est réunie le 20 février 2020 et a décidé son exclusion définitive de cet institut en soins infirmiers.
DCA_24PA00218_20251016
16 octobre 2025
verser la somme de 1 500 000 francs CFP à titre de dommages et intérêts ; 4°) d’enjoindre au vice-recteur de l’académie de la Polynésie française de procéder à son reclassement à une échelle de rémunération
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 769,10 euros émis à son encontre, relatif à un trop-versé de rémunération, ainsi que la décision
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
M. et Mme D ont été assujettis, au titre des années 2012 et 2013, à des compléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers résultant de l'imposition entre les mains
DCA_23LY03027_20260107
7 janvier 2026
La commune de Bagnols a ainsi calculé sa créance sur Mme B... en se fondant, non sur les sommes effectivement versées à l’intéressée mais sur sa rémunération brute comprenant ces cotisations sociales et
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