Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ".

D'autre part, s'il est vrai que Mme A justifie de témoignages en sa faveur, ainsi qu'il vient d'être dit, en particulier sur son implication comme représentante du personnel dans la défense de personnels

C a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur l'année 2014, à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause les modalités de détermination de la plus-value réalisée

de remise en état du site.

au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".

à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement dissociables et indissociables, " SEI " relative à la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public, " HAND " relative à l'accessibilité

Aux termes de l'article 2 de la directive 2011/95/ UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir

Les prestations relatives : / (…) / À la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure

B, qui était représentant du personnel au sein du comité d'hygiène sécurité et conditions de travail.

effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel.

Par actes d’engagement du 15 octobre 2007, le lot n° 3, « Plomberie Sanitaire », a été confié à la Société de Travaux Électricité Plomberie Chauffage (S.T.E.P.C.), le lot n° 9, relatif aux « cloisons doublages

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

du personnel, dont deux femmes et un homme.

d'existence ; elle a dû faire face à de nombreux impayés la conduisant à une situation de surendettement ; elle a dû déménager ; elle a été placée en procédure de redressement personnel ; ses relations

Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. / () / 13.4.

que des personnes en période d'incubation ou porteuses asymptomatiques excrètent le virus et entretiennent la transmission de l'infection, de sorte que le port d'un masque constitue une mesure de prévention

L'indemnité due au titre de cette période doit être calculée sur la base d'un taux horaire de 18 euros et d'une année comprenant 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés.

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques alors en vigueur, les agents de l'Etat ou d'une

au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées.