pathologie dont elle souffre avec effet rétroactif au 21 juillet 2015, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire

prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 11.

G, représenté par Me Chanlair, avocate, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°)au rejet de la requête ; 2°)à ce qu'il soit enjoint au maire de Colombes de le placer en congé imputable

Affectée en dernier lieu à la halte-garderie située 114, rue Jean-Pierre Timbaud, dans le 11ème arrondissement de Paris, elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 22 mai au 5 juin 2017, puis a

rétablir ses droits à percevoir un congé de maladie à plein traitement pendant trois mois à compter du 3 mai 2016 ; 6°) d'enjoindre à la maire de Paris de réexaminer ses droits à congé de maladie ordinaire

Par une décision du 11 décembre 2019 le maire de Vincennes (Val-de-Marne) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée le 3 septembre 2019 par la société Free Mobile en vue d'installer des

Par une ordonnance du 24 mars 2023, dont le préfet de l'Ardèche relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de suspension de l'exécution de ce permis de construire

du tribunal administratif de Bordeaux du 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Corse du Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession

A la suite de l'invasion de l'Ukraine, il est entré en France en mars 2022 et a demandé une autorisation provisoire de séjour en mai 2022. 4. Si M.

Par suite, elle justifie d’un intérêt suffisant au maintien du jugement dont l’annulation est demandée. Son intervention en défense est donc recevable.

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de

Le jugement du 22 mars 2022 a, dès lors, été rendu dans des conditions irrégulières et doit, par suite, être annulé. 4.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

été donnée par l'administration, Mme A C a sollicité, le 12 janvier 2021, du préfet de l'Hérault son admission au séjour au titre de sa vie privée familiale.

prévues par la présente loi ; 3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants () ; 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants

La commission du titre de séjour, réunie le 28 mars 2024, a émis un avis défavorable à cette demande. Par un arrêté du 29 mai 2024, le préfet du Morbihan a rejeté la demande de titre de séjour de M.

son congé de longue maladie à demi-traitement, pour la période comprise entre le 21 mai 2018 et le 20 août 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Il maintient ses écritures de première instance.