Il soutient que : Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions : - elles sont entachées d’un défaut de motivation ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d

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la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

une décision du 16 janvier 2002. 2.

d'y répliquer avant la clôture fixée au 1er février 2023 ; S'agissant de la légalité de la décision attaquée : - La décision est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation : atteint d'un diabète

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, la commune de Bénéjacq, représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'appelante la somme de

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Ils soutiennent que le classement de leur parcelle cadastrée n°163 en zone NO est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

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Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 5.

Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière.

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En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires () ".

départemental des Bouches-du-Rhône lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision du 17 septembre 2019 rejetant son recours gracieux.