Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Les requêtes visées au point précédent sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / 2.

B tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des

Or, il est constant qu'une telle mise en demeure n'a pas été adressée à la société IDMS avant le prononcé de la sanction contestée.

Or, il est constant qu'une telle mise en demeure n'a pas été adressée à la société IDMS avant le prononcé de la sanction contestée.

d'assurance () ".

Par un jugement du 21 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la contestation de cet arrêté. Le 18 septembre 2021 M.

leur origine dans les clauses du contrat privé d'assurances.

Le tribunal a en outre condamné le CHRU de Tours à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

La société Axa France Iard, indiquant agir par subrogation aux droits des victimes de cet accident et leurs ayants droit, qu'elle a indemnisés en vertu du contrat d'assurance la liant à la régie régionale

Par un courrier du 21 janvier 2015, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), en qualité d'assureur du CHRU de Lille, a informé M.

à sa charge ; ainsi, et contrairement à ce que les premiers juges ont considéré, la décision contestée est irrégulière ; - la décision litigieuse repose sur des faits matériellement inexacts dès lors

que le litige portait sur le refus implicite de renouvellement de son certificat de résidence ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et a commis une erreur de droit ; - la décision contestée

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » sur ce fondement. 8.

de celle mentionnée dans le contrat de bail de la période en litige, soit au 29 rue du docteur B et au 63 rue Maximilien Robespierre, à Aulnay-sous-Bois.

cet arrêté du 14 septembre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-des-Rhône à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

B... n’est pas fondé à soutenir que la mesure d’éloignement contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.