notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les travaux immobiliers et l'exécution

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté : / 1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre

des cessions de créances conclues avec ces dernières, de condamner le SMEAM à lui verser une somme de 21 055,69 euros et à ses sous-traitants MA Route, Etanchéité australe, Société mahoraise de rénovation

Certes, comme le soutient la société Dalkia, un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances

plan local d'urbanisme en résultant, et en ce que le classement en zone constructible de la parcelle cadastrée section A n° 3647 ne résulte pas de l'enquête publique ; - le tracé de la servitude créant

forcée ne repose sur aucun titre exécutoire.

tableau d'astreintes entre les mois de novembre 2014 et novembre 2016 ; -une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi et du retentissement professionnel résultant des fautes successives

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance

Il résulte de l'instruction, n'est pas contesté, que la créance en litige est consécutive à une erreur de liquidation du traitement et de certains de ses accessoires, au maintien erroné du versement de

à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue.

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

. / En cas de retrait : / • Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance de retrait minimale est égale à la moitié de la hauteur de la façade ou

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de la créance : 3.

Si le requérant fait valoir que cette somme est représentative d'une créance détenue sur la société Probatiso à la suite d'un prêt personnel qu'il a souscrit auprès d'un tiers pour financer l'acquisition

Les réclamations préalables introduites par l'intéressé successivement les 1er octobre 2014, 20 mars 2016 et 7 décembre 2017 ont été rejetées par des décisions des 24 novembre 2014, 6 octobre 2016 et 15

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

Toutefois, l'arrêté du 31 août 2009 sur lequel se fondent les arrêtés successifs des 15 octobre 2014, 21 septembre 2016 et l'arrêté contesté du 26 septembre 2017, s'applique aux installations classées