sont entachés d'irrégularités, ils n'assortissent pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 5.Il ne résulte pas de l'instruction que toutes les communes mentionnées

Sur le bien-fondé du jugement : Sur l'indemnisation au titre du gros œuvre : - en ce qui concerne l'indemnisation des surcoûts affectant la période de préparation : elle doit être indemnisée, à hauteur

B était le seul maître de l'affaire ; - l'administration ne peut fonder son redressement sur d'autres faits que ceux contenus dans la proposition de rectification ; - la proposition de rectification

Sur le bien-fondé des jugements : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'un intérêt

En ce qui concerne le bien-fondé de la pénalité de 705 000 euros : 7.

Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement.

de 20 %) et pour partie par recours à une dette bancaire (à hauteur de 80 %) en indiquant cependant que " La société Enertrag AG Établissement France dispose de 71 millions d'euros de fonds propres.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.

O avec les membres du groupement de la maîtrise d'œuvre sur le terrain de la décennale pour les désordres affectant les VMC n'est pas fondée dès lors que les pièces versées aux débats ne limitent pas les

P avec les membres du groupement de la maîtrise d'œuvre sur le fondement de la décennale pour les désordres affectant les VMC n'est pas fondée dès lors que les pièces versées aux débats ne limitent pas

Le requérant n'est donc pas fondé à contester les impositions auxquelles il a, en conséquence, été assujetti à ce titre. Sur les pénalités : 15.

- En ce qui concerne le bien-fondé de la créance de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer): - Quant au retrait illégal d'une décision créatrice de droits

Ils soutiennent que : 1°) sur la régularité du jugement attaqué, le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des conclusions dont le tribunal a été saisi ; 2°) sur le bien-fondé du jugement

Sur le bien-fondé des impositions : 13.

la commune de Vignory ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué, au demeurant relatif en réalité au bien-fondé du jugement, ne peut qu'être écarté. 4.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète de la Vienne aurait entaché l'arrêté contesté d'incompétence négative.

Lorsqu'il relève que l'autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce, le juge peut, dans le cadre de son office de plein

d'enquête publique était insuffisant en ce qui concerne les capacités techniques de la société pétitionnaire, ce moyen n'a pas été assorti de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé

en qualité de propriétaires seraient les seuls propriétaires des parcelles objets des contrats, faute pour ces documents d'être accompagnés de relevés de propriété ; l'ensemble des propriétaires concernés