A la suite d'un contrôle administratif, le préfet de Saône-et-Loire a, par une décision du 10 janvier 2019, prononcé la déchéance des droits de l'intéressée au titre de la dotation jeune agriculteur au

Dès lors, la circonstance que l'administration n'aurait pas motivé la décision prise sur la réclamation de la société est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé

de l'Hérault lors d'un contrôle de billetterie en juillet 2016, en distinguant les ventes au verre et à la bouteille.

, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

des opérations de contrôle, notamment de lutte contre le trafic de stupéfiants.

Lanoux La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

Il soutient que : - la mesure d'éloignement en litige n'est pas suffisamment motivée ; - cette mesure d'éloignement a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle ne procède pas

Par sa décision n° 23-231 du 4 avril 2023, l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à la société Air France une amende administrative d’un montant de 16 000 euros à raison

Il en va de même s'agissant de l'existence d'un certificat de contre-indication dès lors que la pièce versée au dossier pour en justifier, datée du 29 novembre 2021, est postérieure à la décision attaquée

La décision fait ainsi état de plusieurs griefs tirés de " l'absence de suivi de l'opérationnalité des projets d'aménagement ", de l'absence d'anticipation budgétaire et d'une absence de contrôle des éléments

Tirant les conséquences de ce contrôle, l'administration a notifié au foyer fiscal de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision n° DD/CNAC/2021-10-15-003 du 16 décembre 2021 par laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national

de transfert ; 2°) d'annuler cet arrêté du 24 janvier 2022, ou à titre subsidiaire, d'abroger cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le

Par une décision du 5 mars 2015, il a été informé que son contrat ne serait pas renouvelé et qu’il serait radié des contrôles le 5 juillet 2016.

sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord du 5 juillet 2019 et a refusé de procéder au renouvellement

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées de

Dès lors, les faits reprochés à M.

B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise.