En l'absence de décision expresse, un permis de construire tacite est intervenu au terme du délai d'instruction de trois mois, soit le 29 juin 2017.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Par décision du 16 janvier 2019, l'inspecteur du travail a refusé sa demande en considérant que les fautes reprochées n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement et que celle-ci

Les vices propres à cette décision administrative initiale ne peuvent en revanche être utilement invoqués. S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité du compte-rendu d'incident : 12.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 5.

l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français.

H D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel pour l'année 2019 et la décision du 11 janvier 2021 en réponse à son recours administratif

en date du 21 novembre 2017 ont été signées par une autorité compétente ; - la décision consulaire et la décision du ministre de l'intérieur ne sont pas suffisamment motivées ; - les décisions sont

l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1 de cet article 231.

l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1 de cet article 231.

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Elle soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; - cette décision méconnaît l'article

Par une décision du 4 juillet 2024, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il rejette, d'une part, les conclusions de M.

Par le jugement du 16 octobre 2024 dont la préfète du Rhône relève appel, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions préfectorales du 17 juin 2024. 2.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 6.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision.