Il soutient que : - la requête se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 11 mars 2022 dans l'instance enregistrée sous le n° 20MA02615 ; - elle est non fondée dans les moyens

la juridiction répressive dont les constatations de fait ont autorité de chose jugée, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

B reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, son moyen de première instance tiré de ce que le préfet aurait porté atteinte à l'autorité de la chose jugée par la magistrate

Ces dispositions font obligation à l’autorité compétente d’élaborer, dans le respect de l’autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle ayant partiellement annulé un plan local d’urbanisme

force de chose jugée et méconnaît l’ordonnance du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 janvier 2023 ; – il a été rendu en méconnaissance du droit à être entendu ; – cette même décision méconnaît

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute d'être revêtue de la signature du président de la formation de jugement, de la rapporteure et de la greffière ; l'expédition du jugement

B, qui ne conteste ni la matérialité des faits, au demeurant revêtus de l'autorité de la chose jugée pénale, ni la gravité de la faute commise, se prévaut de la recommandation de la commission de recours

Dans ces conditions, il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales et

Elle fait valoir que : - en refusant de lui délivrer le titre sollicité, le préfet de la Drôme a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 23 mars 2020 du tribunal administratif

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet de la réclamation : 2.

Par une décision n° 495101 du 22 décembre 2025, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la société A... B... et M. B... contre cet arrêt.

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Limoges du 2 février 2012, confirmé

Par ailleurs, si l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'étend à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement, support nécessaire

Dès lors que la retenue du passeport de Mme A est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, décision qui n'a pas été annulée par le premier juge et dont la légalité

B et E D A contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des demandes, donné acte du désistement des conclusions d'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics tendant à ce qu'il

Par un jugement n°2100949 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M.

C'est en particulier le cas selon que le motif retenu implique ou non que l'autorité administrative prenne, en exécution de la chose jugée et sous réserve d'un changement des circonstances, une décision

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