D'une part, aux termes du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 visée ci-dessus : " Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 26 janvier 2021 sont, à titre principal, irrecevables car tardives, et, à titre subsidiaire,

des frais engagés pour assurer la continuité du service " Midi Tatie " dans l'attente de la désignation d'un nouveau titulaire de la délégation de service public, la somme de 346 120,82 euros au titre

et du coût de cette délégation de service public passée en 2008, qui est pour partie pris en charge par l'Etat, le préfet a renoncé à conclure une délégation de service public et a décidé de procéder

A ce titre, (…) Il nomme les personnels du service d’incendie et de secours. / (…) Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 17 mai 2022 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre

Il soutient que : - la publication de la délégation de signature au recueil des actes administratifs ne suffit pas à considérer que les détenus ont eu connaissance de cette délégation et que cette délégation

2, point 4) de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2023 portant délégation de signature à la directrice de la citoyenneté et de l'égalité, régulièrement publié le même jour.

des frais d’études engagés, dans le cadre du contrat de délégation de service public dont elle était titulaire, pour la réalisation de l’extension du parc de stationnement Suquet-Forville.

de l'illégalité de la mesure demandée, celle tirée de ce que l'exception de recours parallèle pouvait s'appliquer à un recours dirigé contre un acte à caractère transactionnel, celle tirée de l'absence

; en effet, la société Tarn Fibre s'est substituée à elle dans les droits et obligations résultant de la convention de délégation de service public en cause à compter du 9 avril 2020 et ces titres de

Par suite, et alors que cette délégation indique de façon suffisamment précise l'objet et l'étendue des compétences déléguées, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions de refus de titre

toujours en vigueur à cette date et que cet arrêté de délégation n'est pas signé par le préfet ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen dès lors que le préfet

Pagès, et, à titre subsidiaire, de le résilier.

demandé au tribunal administratif de Pau l’annulation de la lettre du 1er mars 2023 par laquelle le préfet de la région Occitanie a décidé, à la suite de l’avis défavorable du 31 janvier 2023 de la délégation

Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.  

- c'est par erreur qu'elle a produit devant la Cour son premier mémoire, le 21 juin 2022, et elle sollicite le remplacement de celui-ci par le second qui a été enregistré le 5 septembre 2022 ; - à titre

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".

A ce titre, il doit être avisé, avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.

a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a implicitement rejeté sa demande d’aide à la plantation de canne à sucre au titre