maître d'œuvre les fait exécuter d'office. / Sauf dans les cas de résiliation ouvrant droit à indemnité, ces mesures sont à la charge du titulaire ". 14.

Le titulaire d'un marché à bons de commande ne saurait prétendre à une quelconque indemnisation résultant du fait que le montant maximum prévu n'a pas été atteint.

La préfète de la Lozère a sollicité une prorogation de ce délai laquelle a été accordée par un arrêt avant-dire droit du 24 juin 2022.

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / () ". 4.

qui s'apprécient au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 12.

Il doit y procéder dans le cas particulier où le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n'était pas en mesure de faire état avant l'expiration du délai

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Ana Flamands ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 7 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 octobre 2025.

respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 10.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. II.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. II.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».

emporte réception de l'ouvrage, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.

Par un mémoire en intervention enregistré le 20 août 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche demande qu’il soit fait droit aux conclusions

Lorsque l'autorité administrative compétente, se prononçant sur une demande d'autorisation d'urbanisme, ne fait pas usage d'une faculté qui lui est ouverte par le règlement d'un plan local d'urbanisme

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent.

Dans ce cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. 5.

Dans ce cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. 5.