Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2005309, 2102658, 2104759 du 25 mai 2022 le Tribunal administratif de Paris, après les avoir jointes, a rejeté leurs demandes.

eux ; -le jugement attaqué doit être confirmé en qui concerne la recevabilité de la demande ; d'une part, les experts n'ont pas rendu une sentence arbitrale ; d'autre part, en ce qui concerne la liaison

Rouergue et la société Ciso à payer à la commune de Trémouilles la somme de 6 918,42 euros TTC en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; - et a rejeté le surplus des demandes

Elle soutient que : - le rapporteur public a conclu à l’audience devant le tribunal administratif de Toulon à l’irrecevabilité d’une partie de la demande, en contradiction avec le sens des conclusions

Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’entre elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit

de Montpellier a annulé ce titre exécutoire motif pris de ce que cette société n’avait que la qualité de courtier et non celle d’assureur tenu à l’obligation d’assurance, et rejeté le surplus des demandes

a condamné la société Stallini à verser la somme de 28 637,97 euros au centre hospitalier de Pfastatt, à verser la somme de 128 786,14 euros à la Compagnie Allianz IARD et a rejeté le surplus des demandes

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d’appréciation de nature à établir sa conviction.

Par un jugement n° 2102380 du 3 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Mme B... a été placée sur sa demande en position de reprise d’activité à partir du 4 juillet 2018.

D'une part, M. A soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur sa demande de réintégration devant lui permettre de poursuivre sa carrière jusqu'à 65 ans.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2020, le territoire des îles Wallis-et-Futuna, représenté par Me Vandepoorter, conclut, d’une part, au rejet de la demande de la société Broadband Pacifique, et, en

En dernier lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou

Mme C relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre 2020, qui, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet

Par un courrier du 22 mars 2022, la cour a demandé aux parties de l'éclairer sur les conséquences d'une annulation rétroactive et informé les parties qu'elle était susceptible de prononcer l'annulation

Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige () ". 3.

J et I, Mmes N et C, ainsi que cinq autres riverains, ont demandé, d'une part, l'annulation du permis de construire délivré le 30 juin 2020 par le maire de Gaillac à la société Euclide et des décisions

Par une lettre du 19 mars 2025, la présidente de la formation de jugement a demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613 1 1 du code de justice administrative, de produire des pièces, ce que

Par un courrier du 11 décembre 2023, la cour a demandé aux parties, en application du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, de présenter leurs observations sur l'éventuelle régularisation