Alors que les textes n'imposent pas au pétitionnaire de démontrer qu'il dispose de la maîtrise foncière des terrains sur lesquels ces mesures doivent être mises en œuvre, contrairement à ce que font valoir

Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

cela suppose qu'aucun montage n'est établi lorsque, soit l'opération reste taxable dans les conditions de droit commun, soit aucun impôt n'aurait été dû en toutes hypothèses ; l'administration ne démontre

En deuxième lieu, en se bornant à produire comme en première instance une attestation de l'ancien président de la société JL Cars selon laquelle cette société aurait vendu à M.

Cette seule pièce ne saurait démontrer à elle seule un affichage continu et régulier de cette autorisation d’urbanisme permettant de faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers.

Il résulte de l'instruction que les actions des sociétés concernées ont toutes été vendues aux adhérents qui détenaient le reste du capital.

Lorsqu'elles sont réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A : a) Sans préjudice des dispositions du II, les livraisons à soi-même d'immeubles neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus

pu prétendre en demeurant employée par la communauté d'agglomération ; - alors que Mme A a bénéficié de l'exacte rémunération à laquelle elle pouvait prétendre, la seule circonstance qu'elle ait vendu

D... se prévaut de ce que les médicaments dont il a besoin sont vendus à un prix excessif, il n’apporte en tout état de cause aucun élément de nature à justifier qu’il serait dans l’impossibilité de les

titre de la rubrique 2714-1 de la nomenclature des installations classées, conformément à l'article R. 181-12 du code de l'environnement, l'administration n'apporte aucun élément probant tendant à démontrer

société Ponant Plage, tandis que les tickets Z n'ont pas été produits au titre de l'année 2014 alors que les recettes journalières ont été globalisées, sans détail ou répartition par catégorie de produit vendu

commis une erreur d’appréciation en considérant que l’irrégularité fautive de la visite de contrôle du 24 juin 2011 ne pouvait prospérer et que l’illégalité de la décision du 30 juin 2011 n’était pas démontrée

Les circonstances, invoquées par la requérante, selon lesquelles elle aurait démontré qu'elle n'avait pas perdu sa qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et que l'administration aurait inversé

Alors que les textes n'imposent pas au pétitionnaire de démontrer qu'il dispose de la maîtrise foncière des terrains sur lesquels ces mesures doivent être mises en œuvre, contrairement à ce que font valoir

pénétration du marché du luxe jusqu'en 2006, année comprise dans la période de démarrage de l'activité, le déficit correspondant ne pouvant dès lors pas être pris en compte ; - l'administration ne démontre

en 2017 deux parcelles sur les cinq dont il était propriétaire, que ces cinq parcelles ne constituaient plus une unité foncière et que la maison de maître vendue ne pouvait plus être qualifiée de manoir

A... avait vendu dix objets précieux par l’intermédiaire de la société Artcurial Briest pour un montant total de 40 710 euros, mis en vente deux objets précieux par l’intermédiaire de la société Artcurial

indépendant, dont la plupart des réalisations présentent un caractère original inhérent à l'expression artistique de leur auteur ; outre les travaux qu'il réalise pour ses donneurs d'ordres habituels, il vend

La société requérante, qui supporte la charge de la preuve, ne démontre pas, par la seule production du certificat d’immatriculation du véhicule Peugeot, immatriculé BF-665-LL, comportant la mention «

Si la commune de Morsang sur-Orge invoque la méconnaissance de ces dispositions, elle ne démontre pas pour autant, ni n'affirme même que M. et Mme de A ne seraient pas propriétaires du terrain à aménager