recours hiérarchique du 8 septembre 2018 tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Var de la direction régionale des entreprises

intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) de la Presqu'Ile de Rhuys, au droit duquel vient la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, et le groupement d'entreprises

A..., exerçant les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du conseil social et économique d’établissement, pour un motif disciplinaire.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

Par un jugement n° 1705514 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande et a annulé dans cette mesure la décision du 7 novembre 2017.

ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche ".

D exerce le mandat de délégué syndical.

Par ailleurs, Mme D exerce le mandat de déléguée syndicale.

organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. / L’employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales

Devant les irrégularités qu’ils révélaient, ces relevés ont été transmis à la direction de l’entreprise en mai 2020.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union territoriale de l'union nationale des syndicats autonomes de Polynésie française/Fenua et Mme E C ont demandé au tribunal administratif

que ces décisions se fondent sur des absences liées à ses activités syndicales et qu'elles méconnaissent dès lors les articles 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.

La fédération française de football (F.F.F.), a conclu, le 13 juillet 2021 avec le syndicat SNAAF-CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la F.F.F., un accord collectif majoritaire, en application

La fédération française de football (F.F.F.), a conclu, le 13 juillet 2021 avec le syndicat SNAAF-CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la F.F.F., un accord collectif majoritaire, en application

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, la société Icade Promotion, venant aux droits de la société Icade G3A, venant elle-même aux droits de la SCIC Développement, représentée par Me Lecomte,

G... se trouvait en journée de délégation syndicale à l’extérieur de l’entreprise à cette date.

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Par un jugement n° 2000413 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.