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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. () Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
Sur ce point, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 9 novembre 2021 rejetant le recours formé contre la décision mettant fin à son statut de réfugié
DCA_20BX03121_20220407
8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
A, il avait présenté une photocopie de son attestation de demande d'asile qui était expirée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
Est considérée valorisée l'énergie produite par l'installation sous forme thermique ou électrique et effectivement consommée, y compris par autoconsommation, ou cédée à un tiers ".
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
volet paysager, dans son volet sur les chiroptères ainsi que dans son volet acoustique, en méconnaissance du 4° de l'article R. 512-6 et de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - le dossier
5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
Son exploitation est en outre susceptible de comporter des risques de pollution des sols et du cours d'eau longeant le domaine du Bois de la Roche ainsi que des risques de nuisances olfactives et sonores
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
Anjoutey, de Beaucourt, de Boron, de Bretagne, de Chavanatte, de Chavannes-les-Grands, de Delle, d’Etueffont, de Fêche-l’Eglise, de Felon, de Froidefontaine, de Grandvillars, de Grosmagny, de Lachapelle-sous-Rougemont
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Il ressort des statuts de la société Asiexa Ltd qu’elle a été constituée sous la forme de « Private company limited by shares » sur le fondement du chapitre 32 de la « Companies Ordinance » du droit de
CHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 sous le n° 22PA00280 et des mémoires enregistrés les 22 juin, 17 août, 20 septembre et 18 novembre 2022, l'Union des entreprises de proximité (U2P), représentée
DCA_22PA00294_20221205
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
gérant a eu recours à des tiers de manière exceptionnelle en raison de son état de santé ; postérieurement aux décisions de l'OFII, il a été victime d'une agression et, du fait de son état de santé, il
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
D, qui n'a pu percevoir un salaire adapté à son travail, et d'un préjudice moral lié à la situation économique induite par l'administration, qui a nécessité une forte implication de sa part afin d'assurer
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
de mise en sécurité du bâtiment avant démolition et curage du bâtiment par son sous-traitant CBC.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
administrative, en particulier celles publiées sous les références BOI-CF-IOR-10-20, en son paragraphe n°200, BOI-CTX-DG-20-20, en son paragraphe n°20, et BOI-CF-IOR-50-20, en ses paragraphes n°200 et
1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
D'une part, ces dispositions n'imposent pas de recueillir l'avis des personnes publiques concernées mais prévoient seulement une information sous forme de notification du projet de modification avant le
4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives que le sous-traitant lui a fait parvenir en vue du paiement direct, pour les accepter ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Par un courrier du 27 novembre 2014, le concédant a donné son accord sous plusieurs conditions, parmi lesquelles le déploiement du service dans l'ensemble des communes adhérentes, la liste des stations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Le dossier a pu être consulté dans les locaux de la mairie de Saint-Maurice-la-Clouère, sous forme papier, ainsi que par voie dématérialisée sur le site de la préfecture.
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
En ce qui concerne son appel incident : - c'est à tort que le tribunal a limité son indemnisation à la somme de 921 943,16 euros ; - elle est fondée à obtenir les indemnités complémentaires suivantes
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