O B, M. et Mme J, R et Q, représentés par Me Durand, demandent à la cour : 1°) de suspendre, à titre provisoire, l'exécution de l'ordonnance de référé du 29 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire

S'agissant de l'exception de prescription quadriennale : 12.

mise en demeure du 4 août 2022 adressée par la Ville de Paris en ce qu’elle leur a enjoint dans un délai de six mois, de procéder à la remise en état de la construction en fond de parcelle de leur propriété

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la fraction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de

Toutefois, par une décision du 3 janvier 2018, l'EFS a prononcé la résiliation du marché en cause pour faute liée à sa mauvaise exécution, surfacturations, avec effet à compter du 26 janvier 2018, et a

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.

M. et Mme A B sont propriétaires de biens immobiliers situés dans le département de la Mayenne, dont la propriété dénommée qui est inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Elle soutient que : - l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 septembre 2018 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes

En second lieu, d'une part, la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

I... des fins des poursuites ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à l’autorité judiciaire des questions préjudicielles sur l’existence à leur profit d’un droit de propriété sur le terrain d’assiette

Pour accéder à leur propriété, ils empruntent la chaussée du Moulin, appartenant à M. C... et Mme E..., et sur laquelle est édifié un pont, puis le chemin rural du Moulin du Mesnil-Hue.

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases

l'objet d'un amortissement dégressif, en application de l'article 39 D du code général des impôts qui ne prévoit pas que seul un amortissement linéaire devrait être pratiqué ; - la condition de la propriété

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'existence du droit de propriété inclut la possibilité d'en disposer librement, qu'il s'agisse d'acquérir la propriété ou de s'en défaire.

D'une part, l'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

bâties, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l’exception de ceux qui ont été détruits ou

est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

A a sollicité le tribunal administratif de Nancy afin que soit prescrite une expertise en vue de déterminer les causes des inondations subies dans sa propriété.