Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

, le 30 mars 2017, à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis, pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la

atteint d'un trouble psychique au moment des faits, l'administration ne pouvait le poursuivre en application de l'article 122-1 du code pénal ; elle a, à ce titre, commis une erreur manifeste d'appréciation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé du fait qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

En se bornant à produire deux attestations du chef du département de l’IUT auquel il était affecté et du responsable de la formation, il n’établit pas que ce départ aurait été en lien direct avec la faute

Par un jugement rendu le 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à leur demande.

Mme B fait valoir que ses deux enfants vivent en France, qu'elle entretient des relations familiales avec l'ensemble de ses descendants et qu'elle vit chez sa fille qui la prend financièrement en charge

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

A le titre de séjour sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) Sous le n° 2403563, M.

L'erreur de fait alléguée par l'appelante qui a produit des bulletins de salaire pour la période antérieure de sa demande d'admission au séjour n'est toutefois pas de nature à entacher d'illégalité les

Ainsi qu'il a été démontré au point 6, rien ne fait obstacle à ce que la vie familiale de M. A avec son épouse et leurs enfants se poursuive hors de France.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.

, renouvelée deux fois pour trois mois.

soit d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A C épouse D et M.