de contrôle de cette société.

Elle soutient que : - la demande présentée devant le tribunal administratif de Rouen n'était pas tardive dès lors que les délais de recours contre la décision attaquée n'ont pas couru à l'égard des gérants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile à capital variable (SCCV) Promofrance Clarimontis a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge

B D est gérant de la société civile immobilière (SCI) H3D, dont il détient 99 % des parts.

D, gérant de cette société, y employait M. B, ressortissant tunisien alors dépourvu d'autorisation de séjourner sur le territoire et d'y travailler.

M. et Mme A ont fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2010 à 2012, consécutives à la vérification de comptabilité de la société

A l’issue de la vérification de la comptabilité de la société C..., l’administration a rehaussé les revenus de Mme A..., gérante de cette société, en application du 1° du 1 de l’article 109 et du a de

gérant jusqu’au 29 février 2016, qu’il disposait d’une carte bancaire au nom de la société et était le seul à disposer de la signature bancaire depuis la création de la société et que les contrats de

tout en étant empêché par l'administration fiscale de mener à bien son action de gérant de cette société.

a notifié, par une proposition de rectification du 18 avril 2017, des rectifications en matière de taxe sur les salaires au titre de ces mêmes années et correspondant aux rémunérations versées à la gérante

A B était associé et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Les Whiskies du Monde puis président de cette société transformée le 20 mai 2014 en société par actions simplifiée (SAS).

D était anciennement gérant de cette société, restait dans sa direction, en était l'actionnaire à 99% et disposait de la signature sur le compte bancaire, de telle sorte qu'il ne saurait être sérieusement

La société a opté pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés à compter de l’exercice 2011.

Si les pièces de la procédure adressées à la société font allusion aux revenus distribués à son gérant et celles adressées à ce dernier font référence à la vérification de comptabilité de la société, elles

A, et une salariée de la société Swiru Holding AG, gérant les fonds de la société CDA Investment, propriétaire de la villa d'exception Medy Roc située au cap d'Antibes, qui pouvaient être exploités par

Il résulte de l'instruction que le gérant de la société Les Laurons a pris contact à partir du mois de mai 2009 avec diverses sociétés commerciales spécialisées dans le déploiement de centrales photovoltaïques

Le 4 juin 2019, la poissonnerie " La marée d'Aulnay ", située 18 rue de Bondy à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et exploitée par la société à responsabilité limitée Aulnay Pêche, a fait l'objet d'un

demande de titre de séjour en qualité de salariée d'une promesse d'embauche pour un poste de sous-agent commercial exclusif rémunéré à la commission, établie par courriel du 3 décembre 2019 par le gérant

et peut être soulevée même après la clôture d'instruction et que le gérant de la société a indiqué que son état de santé ne lui avait pas permis de produire avant la clôture ; - le jugement est insuffisamment

Si la société requérante conteste l'existence d'une relation de travail au motif de l'absence de toute rémunération, il ressort du procès-verbal du 27 avril 2017 que le gérant de la société a néanmoins