CAA75 · Juge des référés — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
  
 rocédure contentieuse antérieure : 
  
M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de  aris de  rononcer la décharge, en droits et  énalités, des cotisations su  lémentaires d’im ôt sur le revenu et des  rélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. 
 
 ar un jugement n° 2211417 du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de  aris a rejeté leur demande. 
  
 rocédure devant la cour : 
  
 ar une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. et Mme C..., re résentés  ar Me Adda, demandent à la cour : 
  
1°) d’annuler ce jugement ; 
  
2°) de  rononcer la décharge, en droits et  énalités, des cotisations su  lémentaires d’im ôt sur le revenu et des  rélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que :  
- la  ro osition de rectification est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne  récise  as la méthode de reconstitution de la marge em loyée  ar l’administration ;  
- M. C... ne  eut être regardé comme ayant a  réhendé les sommes considérées comme distribuées dès lors que l’administration n’établit  as qu’il était le seul maître de l’affaire. 
 
 ar un mémoire enregistré le 25 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés  ar M. et Mme C... ne sont  as fondés. 
 
Il demande que soient substituées à la base légale tiré du c de l’article 111 du code général des im ôts, d’une  art, la base légale du 1° du 1 de l’article 109 du même code s’agissant des  roduits d’un montant de 9 154,80 euros au titre de l’exercice 2014 et de 41 963,80 euros au titre de l’exercice 2015 qui n’ont été ni mis en réserve  ar la société Rodame ni incor orés à son ca ital et, d’autre  art, la base légale du 2° du 1 du même article s’agissant des sommes de 51 318,93 euros au titre de l’année 2014 et de 12 430,79 euros au titre de l’année 2015  ortées au crédit du com te courant d’associé non nominatif ouvert dans les livres de la société Rodame et utilisé exclusivement  ar M. C.... 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général des im ôts et le livre des  rocédures fiscales ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. La société à res onsabilité limitée Rodame, ayant  our activité l’achat et la revente de montres d’occasions, a fait l’objet d’une vérification de com tabilité  ortant sur l’ensemble de ses déclarations fiscales  our la  ériode du 17 octobre 2013 au 31 décembre 2015. A l’issue des o érations de contrôle, l’administration fiscale lui a notamment notifié des ra  els de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations su  lémentaires d’im ôt sur les sociétés. En outre,  ar une  ro osition de rectification du 18 décembre 2017, l’administration fiscale a informé M. et Mme C... qu’elle tirait les conséquences de la vérification de com tabilité de la société Rodame et envisageait de rectifier la base de l’im ôt sur le revenu et des  rélèvements sociaux auxquels ils sont assujettis en rehaussant les revenus distribués im osables à l’im ôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de ca itaux mobiliers. M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de  aris de  rononcer la décharge, en droits et  énalités, des cotisations su  lémentaires d’im ôt sur le revenu et de  rélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015,  our un montant total de 64 587 euros.  ar la  résente requête, ils font a  el du jugement du 4 novembre 2024  ar lequel le tribunal administratif de  aris a rejeté leur demande. 
  
2. En a  lication du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les  résidents des formations de jugement des cours «  euvent, (…)  ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex iration du délai de recours (…) les requêtes d’a  el manifestement dé ourvues de fondement ». 
 
Sur la régularité de la  rocédure d’im osition : 
 
3. Aux termes de l’article L. 57 du livre des  rocédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une  ro osition de rectification qui doit être motivée de manière à lui  ermettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acce tation (…) ». Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La  ro osition de rectification  révue  ar l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ». 
 
4. Il résulte de ces dis ositions que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la  ro osition de rectification, les motifs et les montants des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont o érés, ainsi que les années d’im osition concernées, de manière à lui  ermettre de formuler utilement ses observations. Hormis le cas où elle se réfère à un document qu’elle joint à la  ro osition de rectification, l’administration  eut satisfaire cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une  ro osition de rectification consécutive à un autre contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu’elle identifie  récisément la  ro osition en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. 
 
5. Il résulte de l’instruction que la  ro osition de rectification n° 2120 du 18 décembre 2017, notifiée à M. et Mme C..., mentionne le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal, la catégorie d'im osition retenue ainsi que les années d'im osition concernées. Elle  récise notamment que le rehaussement des cotisations est lié à la  rise en com te de la vérification de com tabilité ayant  orté sur la société Rodame dont M. C... est le gérant et associé et qui a fait l’objet d’un redressement  ar une  ro osition de rectification du même jour. Elle contient, en  ièce jointe, des extraits de cette  ro osition de rectification n° 3924 envoyée le même jour à la société Rodame  ermettant de com rendre l’origine de la rectification. Dans ces conditions, alors même que le mode de calcul ayant  ermis de déterminer un taux de marge de 29 % au titre de l’année 2014 et de 23 % au titre de l’année 2015 n’était  as indiqué les extraits joints, les requérants ont dis osé des informations leur  ermettant de formuler des observations de manière utile. Il s’ensuit que l’administration a suffisamment motivé la  ro osition de rectification n° 2120 du 18 décembre 2017 adressée à M. et Mme C....  ar suite, le moyen doit être écarté. 
 
6. En outre et en tout état de cause, M. et Mme C... ne  euvent utilement se  révaloir des énonciations du  oint n° 190 de la doctrine administrative du 12 se tembre 2012  ortant la référence BOI-CF-IOR-10-40 dès lors que ces énonciations sont relatives à la  rocédure d’im osition et ne sont donc  as une inter rétation d’un texte fiscal au sens des dis ositions de l’article L. 80 A du livre des  rocédures fiscales. 
 
Sur le bien-fondé des im ositions : 
 
7. Aux termes de l’article 111 du code général des im ôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».  
 
8. Il résulte de ces dis ositions que l’administration est ré utée a  orter la  reuve que des distributions occultes ont été a  réhendées  ar la  ersonne qui est, dans la société dont des revenus ont été regardés comme distribués, le maître de l’affaire. 
 
9. Il résulte de l’instruction et il est d’ailleurs constant que M. C... détient 50 % du ca ital de la société Rodame, qu’il est le seul salarié de la société et qu’il a été l’unique re résentant de la société et interlocuteur de l’administration fiscale lors des o érations de contrôle de cette société.  ar ailleurs, il ne résulte  as de l’instruction que Mme D..., la mère du requérant, qui détient également 50 % du ca ital de la société Rodame,  artici erait à la gestion de l’affaire, alors qu’il n’est  as contesté qu’au titre des années en litige, elle n'occu ait aucune fonction  articulière dans la société et exerçait un em loi salarié à tem s com let dans une entre rise ayant  our activité la formation continue  our adulte. En outre, au cours des o érations de contrôle de la société, selon les indications de la  ro osition de rectification n° 3924  récédemment mentionnée au  oint 5, l’administration fiscale a constaté que M. C... était désigné comme gérant de la société dans ses statuts, dis osait seul du  ouvoir de signature concernant les o érations bancaires de la société et  renait seul les décisions de gestion courante de la société, étant également le seul interlocuteur du cabinet d’ex ertise com table. Ces indications  récises ne sont  as sérieusement contestées  ar les requérants qui ne  roduisent aucune  ièce  robante. Dans ces conditions, l’administration fiscale a  u, à bon droit, regarder M. C... comme le seul maître de l’affaire.  ar suite, le moyen ainsi soulevé  ar M. et Mme C... doit être écarté. 
 
10. En outre et en tout état de cause, l’administration  eut changer de base légale à tout moment devant les juges du fond dès lors que cette substitution n’a  as  our effet de  river le contribuable des garanties de  rocédure  révues  ar la loi. 
 
11. Aux termes de l’article 109 du code général des im ôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou  roduits qui ne sont  as mis en réserve ou incor orés au ca ital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la dis osition des associés, actionnaires ou  orteurs de  arts et non  rélevées sur les bénéfices (…) ». 
 
12.  our les mêmes motifs de fait que ceux  récédemment mentionnés au  oint 9 de la  résente ordonnance, M. C... doit être regardé comme étant le seul maître de l’affaire de la société Rodame.  ar voie de conséquence, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fondé à soutenir que la base légale tirée du 1° du 1 de l’article 109 du code général des im ôts, qui ne  rive M. et Mme C... d’aucune garantie de  rocédure  révue  ar la loi, est de nature à justifier les rehaussements d’im osition relatifs aux  roduits d’un montant de 9 154,80 euros au titre de l’exercice 2014 et de 41 963,80 euros au titre de l’exercice 2015 qui n’ont été ni mis en réserve  ar la société Rodame ni incor orés à son ca ital. De même,  our ces mêmes motifs de fait, M. C... doit être regardé comme étant le titulaire en fait du com te courant d’associé non nominatif ouvert dans les livres de la société Rodame à son nom et à celui de sa mère.  ar voie de conséquence, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fondé à soutenir que la base légale tirée du 2° du 1 de l’article 109 du code général des im ôts, qui ne  rive M. et Mme C... d’aucune garantie de  rocédure  révue  ar la loi, est de nature à justifier les rehaussements d’im osition relatifs aux sommes de 51 318,93 euros au titre de l’année 2014 et de 12 430,79 euros au titre de l’année 2015  ortées au crédit de ce com te courant d’associé. 
 
13. Il résulte de tout ce qui  récède que la requête d’a  el de M. et Mme C... est manifestement dé ourvue de fondement et doit être rejetée en a  lication du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  ar voie de conséquence, les conclusions  résentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée.  
  
Article 2 : La  résente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et B... C... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique. 
 
Co ie en sera adressée à la directrice régionale des finances  ubliques d’Ile-de-France et de  aris.  
  
Fait à  aris, le 9 octobre 2025. 
 
 
Le  résident de la 5ème chambre, 
A. BARTHEZ 
  
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision.