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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Les enjeux ont, selon l'autorité, été bien identifiés.
5ème Chambre
DCA_23PA03817_20260312
12 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 85-1250
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01364_20220607
7 juin 2022
Il soutient que : - son recours devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS contre la décision de la CLAC Sud du 11 décembre 2019 n'était pas tardif dès lors qu'il n'était pas
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
de la présente loi ".
4ème chambre
DCA_23TL01520_20260205
5 février 2026
Enfin, si M. et Mme A... reprochent au plan de masse de ne pas identifier l’arbre à couper, cette omission est palliée par les photographies jointes au dossier, corroborées par le plan de situation et
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que : - son dossier administratif ne comportait pas certaines pièces en méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'avis du conseil de discipline
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03254_20220425
25 avril 2022
Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de sa contestation de l'obligation de quitter le territoire français en litige.
5ème chambre
DCA_21NT01977_20230627
27 juin 2023
Les consorts C font valoir, ainsi que le souligne la MRAE dans son avis du 17 mai 2022, que de nouvelles espèces ont été identifiées dans l'aire d'étude du projet lors de l'inventaire réalisé au printemps
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01477_20240312
12 mars 2024
La norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai 1994, applicable à ces deux types de ralentisseurs routiers, permet d'identifier quel type de ralentisseurs est susceptible d'être regardé comme un dos d'âne ou un
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02041_20231019
19 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Juge des référés
ORCA_25MA00936_20250625
25 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la procédure disciplinaire diligentée contre elle est irrégulière dès lors
DCA_22NC00822_20250311
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
Enfin, s’il ressort des dis ositions de la loi n° 06-040 du 11 août 2006 ortant institution du numéro d’identification nationale des ersonnes hysiques et morales en Ré ublique du Mali que le numéro
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
une enquête publique complémentaire avant son approbation ; - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section AO n° 200 et n° 467 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
que cette compétence repose sur l'existence de manquements ; - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - ladite décision est entachée d'erreurs de droit dès lors que
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
Ils font valoir que le moyen soulevé est infondé, dès lors que la préemption n’est pas justifiée par un projet d’aménagement suffisamment réel.
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
En effet, l’accès le plus naturel est celui identifié à partir du chemin du Tacot entre les 2 habitations situées au Sud.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02042_20240125
25 janvier 2024
institution du numéro d'identification nationale au Mali. 4.
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