de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. () ".

, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ».

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Ciotat a demandé au tribunal administratif de Marseille d’enjoindre à la Sarl Le Lumière de libérer sans délai les

B dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, le département de la Meuse a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

effectués entre son domicile et le lieu d'exercice de ses fonctions justifie au minimum la déduction au titre de frais réels des frais de déplacement occasionnés.

A et Mme E prononcée le 4 décembre 2018 par le Tribunal de grande instance de La Rochelle.

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 : S'agissant des frais de déplacement domicile-travail de F : 18.

S’agissant de la condition de déclaration préalable du sinistre : 20.

Par courrier du 27 avril 2018, l'adjoint au maire délégué au budget, au personnel et aux grands projets de la commune de Martigues a informé M.

Futuris a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la communauté de communes de l'Arc Mosellan, le syndicat intercommunal des eaux de l'Est Thionvillois, la SA Groupama Grand

Le jugement a retenu l'illégalité fautive de l'arrêté de péril, a indemnisé M.

d'exploiter antérieurement accordée vaut convention jusqu'à la date de signature d'une convention dans un délai maximum de dix ans. / Deux mois après mise en demeure, durant ce délai de 4 ans, si la convention

retentissements sur son orientation et son avenir professionnels, devra être indemnisée par une somme de 100 000 euros ; - son préjudice scolaire universitaire et de formation devra être indemnisé par

Par son appel incident, Mme C demande le rehaussement de l'indemnité allouée. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

S'agissant d'une demande présentée sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ni l'expiration de ce délai, ni celle du délai de quatre mois au terme duquel le silence

Sur l'indemnisation des préjudices : 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Aude à lui verser une indemnité de 54 413