de sécurité et de prévention des risques professionnels qu'elle impute à son employeur, demande implicitement rejetée.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : 16.

; - il est entaché d’une omission à statuer, les premiers juges ayant considéré qu’il sollicitait une indemnisation au seul titre de l’exécution tardive du jugement alors qu’il sollicitait l’indemnisation

Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

a commis une erreur d’appréciation en limitant l’indemnisation des souffrances endurées à 25 000 euros ; - que le juge des référés a commis une erreur d’appréciation en limitant l’indemnisation du préjudice

B relève partiellement appel de ce jugement et sollicite la majoration de l'indemnisation qui lui a été accordée à hauteur de 76 400 euros. Sur la fin de non-recevoir : 2.

La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique fait l'objet d'une réévaluation, notamment au

L'indemnité due doit prendre en compte dans son évaluation la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. (). ".

départemental de Mayotte refusant de renouveler son agrément en qualité d'assistante familiale et de condamner le conseil départemental à lui verser la somme de 10 137,60 euros ainsi que les sommes à définir dues

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

A a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de l'indemniser de ses préjudices.

et de rémunérations qu'il estime lui être dues.

, et, plus généralement, des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même chef de préjudice. / L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime

par l'employeur et d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, le besoin d'assistance par une tierce personne peut être évalué à la somme de 49 849 euros arrondie

Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation qui lui a été accordée à la somme de 47 000 euros, et demande de porter l'indemnisation qui lui est due à la somme de 104 488,60

B a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 1er juin 1977 au 26 novembre 1992.

A a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 14 avril 1970 au 31 mai 2000.

C a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 15 juillet 1970 au 28 février 2003.

C a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 9 novembre 1973 au 19 mars 1990.