CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03366_20250130
30 janvier 2025
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis.
DCA_23PA03367_20250130
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis.
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à une indemnité de congés payés sur le préavis et les
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
mise à sa charge le montant des indemnités allouées aux consorts E et à la CNMSS par le jugement du 17 février 2025 du tribunal judiciaire de Paris, lesquels ont été doublement indemnisés ; Il soutient
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02553_20220713
13 juillet 2022
Sur la base d'un taux journalier de 16 euros, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en octroyant la somme de 700 euros.
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
sur la base d'un taux journalier de 13 euros ; le requérant ne justifie d'aucun préjudice d'agrément ; les sommes demandées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent doivent
4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
de 48 412,92 euros en paiement de factures assortie des intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points à compter du 22 décembre 2020, ainsi que la somme forfaitaire de 40 euros à titre d'indemnité
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
A aurait dû percevoir l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence, qu'il percevait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
Par suite, le préjudice subi a déjà été entièrement indemnisé. 7.
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
L'indemnisation doit alors être diminuée du montant de cet excédent. 33.
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
d’expropriation. / (…) / Toutefois, pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le remplacement des biens expropriés, il n’est pas tenu compte de l’existence du risque.
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
En ce qui concerne l'indemnisation des surcoûts résultant de l'allongement de la durée du chantier : 31.
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01797_20221026
26 octobre 2022
B ne peut prétendre au versement ni de traitements et indemnités, en l'absence de service fait, ni d'une indemnité en exécution de l'arrêt en cause, qui a rejeté ses conclusions indemnitaires ; une telle
DCA_22LY01445_20240404
4 avril 2024
B a réclamé au préfet de l'Isère le versement d'une indemnité d'un million d'euros en réparation d'un préjudice économique et d'un préjudice moral.
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
En cinquième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité
6ème chambre
DCA_20VE01408_20221222
22 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle le maire de la commune Fontenay-le-Fleury a prononcé son licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
suffisant, à trente-trois jours de rémunération comprenant son traitement indiciaire brut, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonctions, de sujétions et d
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01250_20251016
16 octobre 2025
Il fait valoir que les conclusions présentées au titre de l’indemnité de fin de contrat et de l’indemnisation du préjudice moral n’ont pas fait l’objet d’une demande préalable et sont par conséquent irrecevables
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
majorer l’indemnité allouée par les premiers juges au titre du préjudice sexuel ; - aucune indemnité n’est due au titre du préjudice d’établissement qui n’est pas établi dès lors que Mme E... a eu un
Page 41 sur 86