Par ailleurs, célibataire et sans enfant en France, elle n'établit pas y avoir fixé le centre de ses attaches personnelles et familiales.

en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente () ". 7.

Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que fait valoir l'appelant, en n'admettant pas l'interprétation conférée par M.

intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

D, propriétaire de l'enseigne exploitant le restaurant, accompagné de son avocat, a été entendu par l'OFII au sujet des employés étrangers contrôlés.

A constitue le prix de vente de meubles personnels et non pas des recettes de la société F K ; il en va de même du chèque remis par M.

apprécier l’existence caractérisée de l’exploitation agricole, laquelle passe par la démonstration d’un exercice effectif, pour ensuite apprécier le caractère indispensable de la présence permanente de l’exploitant

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Parties contractantes, elle est considérée comme un résident seulement de la Partie

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Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt

une candidature, la société Centre havrais d’imagerie médicale nucléaire ayant indiqué qu’elle entendait exploiter l’appareil en le louant ou en l’achetant au GHH, dans un premier temps, puis en exploitant

Elle soutient que : - elle n'exploitait pas une entreprise en France au sens du droit interne ; - elle ne disposait pas d'un établissement stable en France au sens de la convention fiscale franco-portugaise

pas été restitués en méconnaissance des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; - société de droit luxembourgeois, elle ne pouvait être imposée en France ; le domicile personnel

sans délai de départ volontaire (article 1er) et interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans (article 2).

de ses associés personnes physiques.

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, de prononcer la restitution des impositions acquittées, assortie des intérêts

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. ".

Sur l'intérêt pour agir de l'association : 2.

mère à hauteur, respectivement, de 3 775 669 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2011 et de 3 487 456 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012, ainsi que la décharge, en droits et intérêts