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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02846_20221216
16 décembre 2022
Aux termes du 7° de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et repris à l'article L.423-23 de ce code : " Sauf si sa présence constitue
2ème Chambre
DCA_21NT03396_20230331
31 mars 2023
C A, agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant légal des jeunes F A et E A, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle la commission
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00089_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 29 du même code, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
1ère chambre
DCA_21PA06286_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article R. 5221-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : () / 8° La carte de séjour temporaire
5ème Chambre
DCA_22NC01903_20230706
6 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02289_20220630
30 juin 2022
à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous
Juge des référés
ORCA_25BX02793_20260119
19 janvier 2026
d’appréciation et d’erreur de droit, dès lors que son casier judiciaire ne comporte qu’une seule condamnation pour violences, en 2020, et que la seconde condamnation concerne une infraction à la législation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00898_20230313
13 mars 2023
la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04527_20221103
3 novembre 2022
La liberté d'entreprendre s'entend comme celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et ne saurait faire obstacle à l'application par l'administration
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation de l'entier préjudice résultant de l'entrée en vigueur de la loi n°2019-486 du
5ème chambre
DCA_22NT01940_20231128
28 novembre 2023
I C H, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants A, B et E C, ainsi que Mme Regat Asmelash Teklemaryam ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00919_20220623
23 juin 2022
Par une lettre du 31 mai 2022, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale.
DCA_21MA03794_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations
DCA_21NC02978_20241128
28 novembre 2024
En second lieu, par les dispositions précitées deux premiers alinéas de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, le législateur a entendu, lorsque les établissements fixent une capacité d'accueil pour
DCA_23MA02939_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21687_20230719
19 juillet 2023
portant obligation de quitter le territoire : 7 .En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01281_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955, alors en vigueur, concernant les annonces judiciaires et légales : " Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal
DCA_20NC03712_20221020
20 octobre 2022
juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01572_20230209
9 février 2023
l'application des dispositions législatives de l'article L. 6146-1 ; - la nomination s'est opérée selon une procédure qui avait cessé d'être applicable et méconnait les exigences de la procédure légalement
DCA_21LY03508_20221018
18 octobre 2022
A a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour successives d'une durée de trois mois entre le 29 août 2017 et le 26 février 2019 délivrées sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l'article
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