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2 942 résultats pour « législation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02846_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes du 7° de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et repris à l'article L.423-23 de ce code : " Sauf si sa présence constitue

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03396_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

C A, agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant légal des jeunes F A et E A, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle la commission

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00089_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 29 du même code, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06286_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Aux termes de l'article R. 5221-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : () / 8° La carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC01903_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02289_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02793_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

d’appréciation et d’erreur de droit, dès lors que son casier judiciaire ne comporte qu’une seule condamnation pour violences, en 2020, et que la seconde condamnation concerne une infraction à la législation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00898_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04527_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La liberté d'entreprendre s'entend comme celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et ne saurait faire obstacle à l'application par l'administration

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02843_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation de l'entier préjudice résultant de l'entrée en vigueur de la loi n°2019-486 du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01940_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

I C H, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants A, B et E C, ainsi que Mme Regat Asmelash Teklemaryam ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00919_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par une lettre du 31 mai 2022, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03794_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02978_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En second lieu, par les dispositions précitées deux premiers alinéas de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, le législateur a entendu, lorsque les établissements fixent une capacité d'accueil pour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02939_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21687_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

portant obligation de quitter le territoire : 7 .En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01281_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955, alors en vigueur, concernant les annonces judiciaires et légales : " Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03712_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01572_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

l'application des dispositions législatives de l'article L. 6146-1 ; - la nomination s'est opérée selon une procédure qui avait cessé d'être applicable et méconnait les exigences de la procédure légalement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03508_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour successives d'une durée de trois mois entre le 29 août 2017 et le 26 février 2019 délivrées sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l'article

Source officielle

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