Pour annuler l’autorisation de licenciement du 31 janvier 2022, le tribunal a retenu que la demande d'autorisation de licenciement avait été présentée par une personne dépourvue de toute qualité pour agir

ou sa faute, la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira, la société A et la société MG Construction à lui verser ces mêmes sommes.

faits qu'elle qualifie elle-même de harcèlement moral et étant totalement différents de ceux dont Mme A se prévaut ne saurait faire présumer l'existence d'un tel harcèlement à son endroit. 9.

de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 5.

publique, à la condition qu'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes commises pour délivrer cette autorisation et le préjudice subi par la victime.

Vu les autres pièces du dossier.

B, qui exerçait depuis 2006 les fonctions d'agent d'entretien qualifié au sein du centre hospitalier de Paray-le-Monial a fait l'objet, le 3 juin 2019, de la sanction disciplinaire de la révocation.

Elle a demandé son admission au séjour en sa qualité de parent d'une enfant malade le 20 septembre 2021 auprès des services de la préfecture du Nord.

Il n'y a pas lieu de faire droit aux autres demandes présentées à ce titre en première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, Mme C expose avoir subi une surcharge de travail excessive, puis une diminution de ses responsabilités, et avoir été victime d'ostracisme, de mise à l'écart, de dévalorisation, faits qu'elle

D'autre part, M.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

en qualité d’exécutif local en délivrant des autorisations d’urbanisme à M.

Vu les autres pièces du dossier.

La société Cameo, qui exerce son activité dans le secteur du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, a sollicité auprès de l'inspection du travail, le 15 mai 2020, l'autorisation de licencier

297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture

Vu les autres pièces du dossier.

Ce syndicat n’aurait pas eu davantage qualité pour introduire lui-même cette demande si Mme A... ne l’avait pas fait.

Vu les autres pièces du dossier.