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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00091_20230717
17 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 janvier 2017, le 12 mai 2017 et, après cassation, le 7 mars 2023, Mme A, représentée par Me Arvis, avocat, demande à la
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
DCA_24DA01411_20250605
9ème Chambre
DCA_24PA04223_20260306
6 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du maire de la commune de Stains portant recrutement de Mme B... A... au poste de responsable des démarches citoyennes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02456_20220609
9 juin 2022
de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au
DCA_19BX02983_20220511
11 mai 2022
Aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien
7ème chambre
DCA_21PA05129_20230208
8 février 2023
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902638 du 16 juillet 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler ce compte rendu d'entretien professionnel ; 3°) d'enjoindre au maire
3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
Par un courrier du 20 mai 2021, reçu le 26, M.
2ème Chambre
DCA_20VE02462_20220624
24 juin 2022
B a été enregistré le 31 mai 2022.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00766_20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Gardanne
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
Après une altercation avec le directeur général des services de la commune pour laquelle il a été placé en garde à vue, il a été suspendu de ses fonctions par arrêté du 3 mai 2018, à compter du 7 mai 2018
5ème Chambre
DCA_23PA00515_20231220
20 décembre 2023
est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée ". 6.
2ème chambre
DCA_23PA00748_20231213
13 décembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 3 mai
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00154_20241206
6 décembre 2024
Cette demande a été rejetée par une décision du maire de Hyères du 29 juillet 2021. M.
DCA_21BX03687_20230425
25 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, M.
4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
a ce faisant cherché à l'éloigner de la mairie.
DCA_22MA00915_20231107
7 novembre 2023
B y exerçait, depuis le mois de mai 2019, les fonctions d'assistant comptable, au sein du service de la gestion administrative et financière lorsque, par un arrêté du 17 décembre 2019, la maire a décidé
DCA_23TL02530_20250923
23 septembre 2025
2023, présenté avant la clôture ; - ce mémoire du 30 mai 2023 n'a pas été pris en compte ni communiqué ; - le jugement est entaché d'erreur de droit en ce qu'il retient la compétence liée du maire
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