Il soutient que : - l'administration n'a pu, sans entacher d'irrégularité la procédure d'imposition mise en œuvre à son égard, se prévaloir des deux demandes d'éclaircissements ou de justifications que

, en méconnaissance du devoir de loyauté et du principe du contradictoire ; - ils n’ont pas reçu d’avis de mise en recouvrement avant l’envoi de la mise en demeure du 23 juillet 2014 ; ce moyen est bien

En conséquence de ces constatations, la préfète de la Vienne, par un arrêté du 29 octobre 2018, a mis en demeure la société requérante de respecter certaines prescriptions afin de mettre ses installations

Ils soutiennent que : leur demande de première instance était recevable car précédée d’une réclamation préalable introduite dans les délais, dès lors que la mise en demeure notifiée le 30 juillet 2021

A... a été adressée suivant le mode contradictoire de redressement pour les déclarations de résultats des exercices clos en 2015 et 2016, à défaut de mise en demeure adressée par l’administration fiscale

A au titre des années 2010 et 2011 ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2013, l'administration n'est pas en mesure de fournir les avis d'imposition.

en œuvre par le service n'a pas tenu compte, ce qui a eu pour effet de majorer artificiellement les écarts mis en évidence ; si l'administration a retenu, en outre, pour justifier que la comptabilité

en demeure de déclarer ses bénéfices industriels (BIC) et sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'année 2015 ne lui ayant pas été régulièrement notifiées, la taxation d'office est infondée et c'est l'administration

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et est entaché d'erreur de droit ; les premiers juges n'ont pas examiné si l'insuffisance de précision de la mise en demeure avait ou non privé

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure

Aussi, faute pour le contribuable d'avoir donné suite aux mises en demeures, remises en mains propres le 11 mars 2013, de déposer les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de résultats, l'administration

Selon l'article R. 779-2 du même code, " Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. () ".

une mise en demeure de payer du 15 octobre 2019 et diverses pièces, antérieures à cet avis, comme la proposition de rectification du 9 avril 2018, les observations qu'elle a présentées le 28 mai 2018

Par arrêté du 10 août 2018, le préfet de la Gironde a mis en demeure la société Camping de la Dune, d'une part, de régulariser sa situation dans un délai de 2 mois par le dépôt d'une demande d'autorisation

Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, il appartenait au préfet de Vaucluse d'adresser à la SAS Durance Granulats une mise en demeure concernant la présence de déchets sur le site de la carrière.

Sur le bien-fondé de la mise en demeure : 8.

En outre, contrairement à ce que soutiennent les contribuables, l'administration ne s'est pas fondée, pour assortir les droits supplémentaires mis à leur charge au titre de l'année 2014 de la majoration

Une mise en demeure a été adressée le 10 mars 2025 à M.

en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers " Aux termes du premier alinéa de l'article

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses