de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Dans le cadre de l'exécution de ce jugement, le préfet de la Côte-d'Or a de nouveau, par une décision du 18 août 2021, refusé de délivrer à Mme D les documents de circulation.

du 2 janvier 2020, dès lors qu’elle ne forme pas, avec la décision d’opposition du 19 février 2020, une opération complexe ; - en tout état de cause, les prescriptions mentionnées dans la décision de

placé en congé de longue maladie du 25 avril 2018 au 24 octobre 2020, de le placer en congé de maladie de longue durée du 25 avril 2018 au 24 avril 2023 et d'ordonner une expertise afin d'évaluer son état

réformation, son compte de campagne qu'il a déposé au titre de l'élection régionale des 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Bretagne, et arrêté le montant du remboursement forfaitaire dû par l'État

aux entiers dépens ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer une opposition contre la décision n° 2300357 rendue par le juge des référés du tribunal le 27 janvier 2023 et de récuser le juge des référés

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse B.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet : - conformément à l'article

Toutefois, pour annuler la décision de refus de séjour opposée à M.

contentieuse antérieure La fondation AJD Maurice Gounon a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 3 mars 2020 par lequel le maire de la commune de la Bâtie-Montgascon a opposé

Elle précise que son supérieur hiérarchique s'est opposé à une promotion en qualité d'agent de maîtrise alors qu'elle dispose des compétences requises.

C le 3 juillet 2020 ne permettait pas d'apprécier ce qui relevait de l'état antérieur du bien et ce qui découlait d'une aggravation ou de l'apparition de nouveaux désordres ; - le juge des référés du

Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux la décision du 12 mars 2019 par lequel le maire de Grayan-et-l'Hôpital n'a pas fait opposition

Par un arrêté du 21 avril 2021, le maire de Wissous s'est opposé à cette déclaration préalable.

Aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que

du 2 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la société Varadero Vinaròs à payer deux amendes de 3 000 euros, lui a enjoint de libérer et remettre sans délai les lieux en état

A contre cette DRFiP doivent donc être rejetées comme mal dirigées ; - la DRFiP de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône a transmis le 28 février 2019 l'opposition à exécution visant

un déféré, enregistré le 15 novembre 2019, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 par lequel le maire de Carbuccia ne s'est pas opposé