A... n’est donc pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser des indemnités d’un montant de

le tribunal a indemnisé le préjudice d'affection et l'assistance par une tierce personne, l'indemnisation en sus des troubles dans les conditions d'existence constitue une double indemnisation ; à titre

C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse l’a maintenue en congé de

C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse l’a maintenue en congé de

Dans ces conditions, la période de responsabilité de la commune de Marseille en lien avec l'illégalité de la décision du 22 mai 2015 s'étend du 22 mai 2015 au 29 novembre 2016, comme l'ont retenu les premiers

A pour la période antérieure à la consolidation. 27. Pour la période postérieure à la consolidation, l'expert a évalué les besoins d'assistance par une tierce personne de M.

Elle soutient que : - la maison qu'elle donne en location à Cases-de-Pène remplit les conditions de la location meublée au sens des dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts

Dès lors, les éléments dont le requérant se prévaut ne permettent pas d'établir qu'un pic de migration interviendrait sur la période qui serait de nature à fausser les données, notamment quant aux migrations

Aucune tardiveté de la demande devant le tribunal, enregistrée le 22 août 2018, ne saurait donc être retenue. 6.

Par un jugement du 15 avril 2021, dont Mme D fait appel, le tribunal administratif a rejeté cette demande. 2.

Par l'ordonnance attaquée du 8 mars 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande des sociétés Artelia et Systra France, confié à M.

Dans les conditions exposées précédemment, dont M.

, aux fins de constater, pendant une période de trois semaines, dans quatre lieux différents situés à Tarbes, le passage de livreurs à scooters, motocyclettes, voitures personnelles, trottinettes électriques

A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Gironde l'a placé en congé de longue durée

A la suite d'une dénonciation de faits de violence prétendus par l'un de ses collègues, qui a donné lieu à des poursuites judiciaires au terme desquelles Mme A a été relaxée par un jugement du tribunal

d'existence ; - les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont donc pas réunies.

d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre

a omis d'examiner sa demande pour la période allant du mois de juin 2018 au mois de février 2019.

des soldes de congés payés n'a jamais été observée sur ses bulletins de paie 2008 à 2019 ; le calcul de l'administration quant au solde de congés payés est erroné, de sorte qu'elle doit être condamnée

Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 juillet 2020 en tant que le tribunal administratif de Poitiers n'a pas fait droit à ces conclusions tendant à la décharge de la