- elle a subi un préjudice financier qui peut être évalué à la somme de 5 000 euros et un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence pouvant être évalués à 5 000 euros ; - le

L'article L. 1235-3 du même code dispose que : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié. 4.

En cinquième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 583 950,84 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice

euros pour le préjudice moral - préjudice d'anxiété - et de 15 000 euros s'agissant des troubles dans ses conditions d'existence. 2.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

transféré au département en compensation de l’attribution au bloc communal, à partir de l’année 2020, de la part départementale de la TFPB et, enfin, a refusé d’indemniser le département à hauteur du préjudice

la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros par mois en réparation des préjudices

dont il est victime, soit un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

dont il est victime, soit un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

dont il est victime, soit un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite sous l’enseigne « La Caverne », pour une durée de 15 jours, et de condamner l’État à lui verser la somme de 27 000 euros en réparation du préjudice

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

subi et pour 10 000 euros de son préjudice commercial.

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : Quant aux préjudices extrapatrimoniaux temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : 24.

qu'il a subis du fait de l'illégalité de son licenciement autorisé par l'administration le 27 mars 2012, c'est-à-dire le préjudice lié à la perte de salaire à hauteur de 47 925,26 euros, le préjudice

A l'annonce de la fermeture de son site de Brive-la-Gaillarde, où travaillent 136 salariés, un conflit social a éclaté à la fin du mois de juin 2010.